FAQ – Propriétaires

Depuis l’adoption et la publication de la loi Alur si vous êtes co-propriétaire dans un immeuble, vous avez l’obligation d’assurer le logement pour couvrir les risques de responsabilité civile dont vous devez répondre.

Dès lors que l’appartement que vous louez à un locataire se trouve en copropriété, l’assurance PNO est obligatoire.

Le bailleur pourra alors répercuter la cotisation d’assurance dans les charges de copropriété.

L’assurance « pour le compte de qui il appartiendra » concerne tout particulièrement les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées. Dans le cas de locations courtes ou saisonnières, difficile d’imposer à ses locataires de souscrire une assurance habitation spécifique.

C’est justement à cela que sert l’assurance « pour le compte de qui il appartiendra » : souscrite par le propriétaire du logement, elle permet de protéger le logement et les voisins du logement sans imposer de démarches aux locataires, qui peuvent varier autant de fois que désiré sans que le contrat n’ait à être modifié.

A noter : selon les assureurs, l’assurance « pour le compte de qui il appartiendra » peut également être appelée assurance « pour le compte d’autrui ».

C’est en effet fortement conseillé, il peut faire jouer la garantie villégiature comprise dans la plupart des contrats d’assurance multirisques.

Si vous préférez, il est tout à fait possible de prendre l’assurance du logement à votre charge. Dans ce cas, vous pouvez opter pour plusieurs garanties : La « garantie pour le compte de qui il appartiendra » : elle couvre les vacanciers de passage dans votre location saisonnière pour les dommages qu’il pourrait causer, à eux-mêmes ou à un tiers.

Non, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Néanmoins il reste essentiel si le propriétaire souhaite être protégé contre la casse ou la dégradation de sa location et/ou de ses équipements.

Attention, tout dépôt de garantie est inutile sans état des lieux. C’est l’état des lieux d’entrée et de sortie qui permet de protéger le propriétaire et le locataire en cas de litiges.

Son montant et les modalités de son versement ne sont pas réglementés. Le montant est négociable et ne devrait pas excéder le montant du loyer. Le contrat précise le délai de remboursement de la caution.

Le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie dès qu’il l’a en mains propres, si mentionné dans le contrat de location.

• Sans constat de dégradation, le propriétaire est tenu à en rembourser le montant.
• En cas de dégradation, le contrat de location doit prévoir un délai de restitution du dépôt de garantie permettant au bailleur de remplacer ou réparer certains éléments du logement avec une partie ou la totalité du dépôt de garantie.

Le propriétaire de meublé a :

• Une obligation de moyens : il doit tout mettre en œuvre pour garantir à ses hôtes un séjour réussi.
• Une obligation de résultat : il s’engage à fournir à ses locataires un hébergement avec les prestations définies.

Ainsi :
• Dès lors que le propriétaire commet, dans le cadre de son activité, une faute qui porte préjudice à ses locataires, il est tenu de les indemniser.
• La faute commise peut être intentionnelle ou non, elle peut consister en une action, omission ou une négligence et peut avoir été commise par le propriétaire lui-même, mais aussi une tierce personne dont il doit répondre : enfants, salariés ou encore par une chose dont il a la garde : animaux, véhicule.
• Le préjudice à indemniser peut-être matériel, corporel ou moral.

Pour s’assurer, lui ainsi que ses hôtes, le propriétaire peut souscrire des contrats d’assurance adaptés à l’activité. Les locataires peuvent également se voir demander par le propriétaire de justifier de leur propre assurance.

• Garantie « pour le compte de qui appartiendra » : le propriétaire se substitue à l’obligation d’assurance du locataire. Il couvre lui-même le logement, le mobilier, les dommages causés tant à lui-même qu’aux voisins et aux tiers. Le propriétaire n’a donc pas besoin dans ce cas de vérifier que le locataire dispose d’une assurance.

• Garantie « abandon de recours » : plus restreinte que celle « pour le compte de qui appartiendra » cette garantie couvre les dommages causés par le locataire au seul meublé et exclut les dommages causés aux personnes et immeubles voisins. Ainsi le locataire reste engagé au titre de sa responsabilité civile et le propriétaire peut lui imposer de justifier d’une assurance couvrant les risques qui ne sont pas couverts par « l’abandon de recours ».

• Garantie « recours des locataires contre le propriétaire » : par cette garantie, le propriétaire assure sa responsabilité civile en cas de dommages causés aux locataires par un manque d’entretien du bâtiment. Le propriétaire peut exiger que le locataire soit assuré contre certains risques comme : le dégât des eaux, l’incendie.

Mis à part le cas où le propriétaire a souscrit un contrat « pour le compte de qui appartiendra », le locataire est responsable des dégâts qu’il peut commettre pendant son séjour. Le propriétaire peut alors au travers du contrat de location, exiger du locataire qu’il souscrive une assurance. La souscription de telles garanties est réalisée :

• Soit en concluant un contrat d’assurance spécifique auprès de son assureur.

• Soit en souscrivant une garantie villégiature, en annexe du contrat d’assurance conclut pour la résidence principale.